CGU/CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation du site www.lexploraterre.net par l’Utilisateur et à l’acquisition des services proposés.

Article 2. NATURE DU SITE

L’entreprise L’EXPLORATERRE effectue un travail de recherche et aide ainsi ses CLIENTS à la création de leur voyage. Le site www.lexploraterre.net conseille les voyageurs dans leur recherche de prestations touristiques, propose des services payants d’aide à la recherche de prestations touristiques et à l’organisation de voyage et met ses CLIENTS en relation avec des partenaires offreurs de produits et de services correspondant. Le CLIENT sera mis en relation avec le prestataire de son choix à la réception du carnet de route numérique par e-mail contenant les propositions de prestations. Seul le service de recherche est facturé au client. L’EXPLORATERRE n’assure aucune production ni vente de voyage, seuls ses services d’aide et de recherche sont facturé. De ce fait L’EXPLORATERRE n’est pas tenu responsable de la qualité, de la disponibilité ni de l’exécution des prestations réservées. Les partenaires représentés restent les seuls responsables desdites prestations qu’elles fournissent à l’Utilisateur. Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • articles d’information ;
  • mise en relation de personnes ;
  • publication d’œuvres personnelles.

Article 3. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« L’EXPLORATERRE » désigne l’entreprise propriétaire du site www.lexploraterre.net.

 « CLIENT » désigne la personne physique ou morale, qui décide de faire appel aux services proposés par l’entreprise L’EXPLORATERRE.

 « www.lexploraterre.net » désigne le site internet de l’entreprise L’EXPLORATERRE au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par Harmonie LABEDE à partir de l’URL https://www.lexploraterre.net.

 « Services » : Ensemble des services gratuit d’informations et payants de conseil, de recherche et d’aide à l’organisation de voyage proposés par L’EXPLORATERRE via le site www.lexploraterre.net.

« Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise www.lexploraterre.net et qui, le cas échéant, souhaite bénéficier des services de L’EXPLORATERRE. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 4. RESERVATION ET PAIEMENT

Seuls les services de recherche et de conseil sont facturés par L’EXPLORATERRE. L’EXPLORATERRE n’est ni une agence de voyage, ni un tour opérateur. L’EXPLORATERRE ne vends pas de voyage, l’entreprise propose simplement une sélection des meilleures prestations, en accord avec les demandes du CLIENT et l’éthique de l’entreprise, via des liens de réservation externes.

L’EXPLORATERRE se réserve le droit de refuser des demandes contraires à ses valeurs et moralement discutables.

L’EXPLORATERRE n’effectue ni les réservations à la place du CLIENT, ni ne m’occupe des formalités administratives liées au voyage et n’apporte pas d’assistance sur place. Les réservations et le bon déroulement du voyage sont donc sous l’entière responsabilité du CLIENT et des prestataires sélectionnés. Même si L’EXPLORATERRE se montre vigilante et soucieuse de la qualité et du sérieux des prestataires qu’elle sélectionne, elle ne saura être responsable en cas de manquement des prestataires. Le CLIENT ne pourra pas se retourner contre L’EXPLORATERRE en cas de manquement d’un des prestataires.

Le CLIENT devra émettre une demande de devis à L’EXPLORATERRE via le site internet www.lexploraterre.net, en remplissant le formulaire en ligne, ou en me contactant par téléphone ou par email.

L’EXPLORATERRE prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par email pour recueillir ses besoins.

L’EXPLORATERRE adressera ensuite un email au CLIENT, lui donnant ainsi accès à la proposition commerciale et aux présentes conditions générales. Le devis mentionnera la formule choisie, le détail de la formule et son prix.

L’acceptation de la proposition commerciale et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée.

La commande sera validée par L’EXPLORATERRE dès réception du devis et des présentes conditions générales validés de façon dématérialisée par le CLIENT.

L’EXPLORATERRE accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.

Le CLIENT garantit à L’EXPLORATERRE la véracité des informations communiquées lors la réservation, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Les services de recherche et d’aide à l’organisation proposés par L’EXPLORATERRE ne se déclenchent qu’à réception du règlement du devis par le CLIENT. Le CLIENT dispose de 7 jours, après validation de sa part de la proposition commerciale, pour régler le montant du devis signé pour accord. Passé ce délai l’accord est jugé nul.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou virement, à travers un service de paiement sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne sélectionné par l’Entreprise. Ce prestataire en assure le bon déroulement des transactions et la sécurité. L’EXPLORATERRE se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.

Articles 5. TARIFS

Les tarifs sont fixes et dépendent des formules et options sélectionnées à la validation de la commande ou après devis. Le service de conseil et de recherche prodigué par www.lexploraterre.net est payable en euros uniquement, quelle que soit la provenance de l’utilisateur. Les prix de vente des prestations de service sont exprimés toutes taxes comprises et en euros. Le CLIENT s’engage à régler à L’EXPLORATERRE le prix TTC mentionné sur le devis.

L’EXPLORATERRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. L’EXPLORATERRE se réserve le droit de ne pas accepter une demande pour quelque raison que ce soit.

Article 6. ELEMENTS DE RECHERCHE

L’EXPLORATERRE ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein de ses résultats de recherche.

Le CLIENT devra effectuer seul les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Carnet est issu des résultats de recherche de L’EXPLORATERRE à date mentionnée.

L’EXPLORATERRE ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité et ne garantie pas les prix au-delà de l’heure d’envoi au CLIENT. Le CLIENT à donc pour responsabilité de surveiller les envois mails de L’EXPLORATERRE et de se montrer réactifs pour bénéficier des tarifs proposés.

Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de L’EXPLORATERRE et de réserver tout ou partie des propositions faites.

Le CLIENT est libre d’effectuer les réservations auprès du professionnel de son choix.

L’EXPLORATERRE ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite des éléments envoyés, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.

Article 7. LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.lexploraterre.net qui n’a pas le contrôle de ces liens malgré sa vigilance.

Les liens hypertextes contenus sur www.lexploraterre.net et les supports fournis au CLIENT peuvent renvoyer vers les sites web ou d’autres sources Internet ainsi que les sites de différents prestataires de services touristiques. Dans la mesure où L’EXPLORATERRE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, L’EXPLORATERRE  ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité́ quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 8. ACCESSIBILITE DU SITE

8.1. Qualité des services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.lexploraterre.net.

L’EXPLORATERRE met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à www.lexploraterre.net  24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au site ou à certaines fonctionnalités de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site ou pour tout autre cas.

L’EXPLORATERRE s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

Par conséquent, L’EXPLORATERRE ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse lexploraterre@gmail.com.

8.2. Maintenance et mise à jour

L’EXPLORATERRE s’engage à faire de son mieux pour fournir des services performants à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage quant lui à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’EXPLORATERRE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site www.lexploraterre.net notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’EXPLORATERRE ne saurait être responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du site ou des services qui y sont associés.

L’EXPLORATERRE se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles dans le fond comme dans la forme en fonction de l’évolution des technologies.

8.3. Sécurité

Le site www.lexploraterre.net est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait de son mieux pour sécuriser le site. Eu égard à la complexité de l’internet, L’EXPLORATERRE ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

Article 9. FOURNITURE DES SERVICES

Le contrat conclu entre L’EXPLORATERRE et le CLIENT est un contrat de prestation de service. Il a pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de L’EXPLORATERRE.  Le contrat de prestation de service est soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr.

Dans ce cadre, L’EXPLORATERRE s’engage à faire ses meilleures recherches pour fournir les services commandés par le CLIENT dans le cadre d’une obligation de moyens.

Tout délai communiqué l’est à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme d’L’EXPLORATERRE.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues à cet effet par le Code de la consommation.

La résiliation n’entrainera aucun remboursement du prix déjà versé.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Ce droit de rétractation peut s’exercer par voie de notification écrite, mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le client peut préférablement introduire sa demande en envoyant un mail à l’adresse lexploraterre@gmail.com.

Le CLIENT qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à L’EXPLORATERRE un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Dans le cas où un remboursement devait avoir lieu, L’EXPLORATERRE remboursera le CLIENT à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande. Le remboursement se fera dans les 14 jours après que L’EXPLORATERRE ait pris connaissance de la demande de rétractation.

Les courriels et les systèmes d’enregistrement automatique du site internet servent de preuve, notamment pour la date de la commande et son contenu.

Article 11. RESPONSABILITE

L’EXPLORATERRE s’engage à fournir les meilleurs services à son CLIENT pour lui proposer un voyage sur-mesure selon la formule demandée. L’EXPLORATERRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) si le CLIENT ne réserve pas dans un délai très court à la suite de l’envoi des liens, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

L’EXPLORATERRE ne peut être tenu responsable des informations erronées. Le CLIENT se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (point de départ, dates de voyage, informations sur le logement ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait.

Malgré sous souci de qualité, L’EXPLORATERRE ne peut être tenu responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le CLIENT et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergement, les prestataires d’activités, de services, les voyagistes ou tout autre prestataire intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le CLIENT et ce prestataire.

L’EXPLORATERRE ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou toute autre prestation. La réservation du voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du CLIENT. Le service proposé par L’EXPLORATERRE n’est qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de recherches de voyages.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet ainsi que les supports fournis au CLIENT constituent un contenu original et sont protégés par le droit d’auteur et par les législations nationales et internationales en matière de Propriété intellectuelle. Il est et reste la propriété pleine et entière d’Harmonie LABEDE et de ses partenaires.

Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, d’Harmonie LABEDE et le cas échéant de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le site, de tout ou partie du site, des supports fournis au CLIENT est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Les supports fournis au CLIENT ne peuvent être utilisés que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie des éléments remis pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies éléments remis pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison. Toute utilisation des éléments remis non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite. Aucun des contenus du site ne pourra donc être reproduit, modifié, vendu, publié, communiqué, ou exploité de toute autre manière par un Utilisateur, un CLIENT ou un tiers, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de L’EXPLORATERRE.

Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de L’EXPLORATERRE.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur le site www.lexploraterre.net sont des marques déposées et appartiennent à L’EXPLORATERRE.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de L’EXPLORATERRE. 

L’Utilisateur s’interdit de :

  • Déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « L’exploraterre », seuls ou avec des éléments figuratifs ;
  • Modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « L’exploraterre ».

Article 13. DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

L’EXPLORATERRE peut être amenée à prendre contact avec ses CLIENTS par e-mail, courrier postal ou contact téléphonique dans le cadre de l’exécution de ses services, de campagne Marketing ou d’enquêtes de satisfaction. 

L’EXPLORATERRE s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses abonnés à un tiers sans accord préalable.

Article 14. COMMENTAIRES

L’EXPLORATERRE permet aux Utilisateurs de www.lexploraterre.net de poster des commentaires sous chaque article du blog. A cet effet, L’EXPLORATERRE invite les Utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant, violent et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, L’EXPLORATERRE se réserve le droit :

  • De ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes conditions d’utilisation.

Article 15. MEDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (1) en informer l’Editeur qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (2) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

  • Les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;
  • Les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir :
  • un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par L’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que :

  • La durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
  • Tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
  • Si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
  • Si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 18 ci-dessous.

Article 16.  DISPOSITIONS GENERALES

Toute clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante lexploraterre@gmail.com.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute entreprise de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

Article 17.  MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’EXPLORATERRE se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales d’Utilisations afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur le site www.lexploraterre.net.

Article 18.  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANCAIS DE SAINT-MALO, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.